Conditions d'utilisation
Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application et du site TactiCam, service propulsé par Holographisme Sàrl (Genève, Suisse). En créant un compte, vous les acceptez.
1. Service
TactiCam permet de filmer des séances sportives avec un smartphone, de revoir et annoter les vidéos, et de gérer une équipe. Le service est fourni « en l'état », sans garantie d'absence d'interruption ou d'erreur.
2. Compte
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des activités menées depuis votre compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à ne pas usurper l'identité d'autrui.
3. Image des personnes filmées et mineurs
TactiCam agit comme simple outil / sous-traitant : il héberge et traite les contenus pour le compte de l'équipe, selon ses instructions, et ne réalise aucune reconnaissance faciale ni traitement biométrique. Le traitement des données est détaillé dans la politique de confidentialité.
4. Usage acceptable
- Ne pas filmer de personnes sans leur consentement (voir article 3).
- Ne pas publier de contenu illégal, diffamatoire ou portant atteinte à la vie privée.
- Ne pas tenter de contourner la sécurité ni d'accéder à des données d'autres équipes.
5. Matériel de captation : trépied, mât et fixation
L'installation, la stabilisation, la surveillance et le démontage du support de captation (trépied, mât télescopique jusqu'à 6 m, fixation, lest, haubans) relèvent de la seule responsabilité de l'utilisateur, du coach ou du club qui les met en oeuvre, y compris lorsque le matériel a été fourni ou recommandé par TactiCam.
L'utilisateur s'engage à respecter les mesures suivantes :
- Conditions météorologiques. Aucune installation, et repli immédiat, en cas de vent soutenu ou de rafales, d'orage annoncé ou en cours, de neige, de gel ou de sol détrempé. Un mât déployé constitue un point haut : il est démonté dès les premiers signes d'orage.
- Distances de sécurité. Aucune installation à proximité de lignes électriques, de câbles aériens, d'arbres instables ou de toute source de danger en hauteur. Un périmètre libre au moins égal à la hauteur totale déployée est maintenu autour du support.
- Emplacement. Le support est installé sur un sol plan et stable, hors de l'aire de jeu, des zones de circulation, des issues de secours et des tribunes, de manière à ce qu'une chute ne puisse atteindre ni joueur, ni spectateur, ni tiers.
- Stabilité. Le support est lesté et, pour toute hauteur supérieure à 3 m, haubané. Les serrages, colliers, sections et fixations du téléphone sont contrôlés avant chaque utilisation et après chaque déploiement.
- Surveillance. Le matériel déployé n'est jamais laissé sans surveillance. Une personne majeure demeure responsable du support pendant toute la durée de la captation.
- Mineurs. Le montage, le déploiement et le démontage ne sont pas confiés à des mineurs.
- Charge. Le support n'accueille aucun équipement au-delà de la charge et de la prise au vent prévues par son fabricant, dont les instructions prévalent.
TactiCam et Holographisme Sàrl n'assument aucune responsabilité pour les dommages corporels ou matériels résultant du montage, du déploiement, de la chute, du basculement, de l'envol ou du démontage d'un support de captation, ni pour ceux causés par des conditions météorologiques ou par le non-respect des mesures ci-dessus. Il appartient à l'utilisateur ou au club de disposer d'une couverture en responsabilité civile adaptée et de s'assurer que l'installation est autorisée par le propriétaire ou l'exploitant du site.
6. Contenu et propriété intellectuelle
Les vidéos et données mises en ligne par une équipe restent sa propriété. Vous accordez à TactiCam le droit strictement nécessaire de les héberger et traiter pour fournir le service. TactiCam peut supprimer un contenu manifestement illicite.
Nous n'utilisons pas vos vidéos pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle sans votre consentement explicite et séparé. L'analyse tactique éventuelle est réalisée à la demande, sur vos clips, pour votre seul usage. La plateforme, son logiciel, sa marque et ses composants restent la propriété de TactiCam / Holographisme Sàrl ; aucune licence sur ces éléments n'est cédée au-delà de l'usage du service.
7. Disponibilité et responsabilité
Nous nous efforçons d'assurer la continuité du service sans la garantir. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de TactiCam est limitée ; l'utilisateur reste responsable de l'usage qu'il fait du service, notamment vis-à-vis des personnes filmées.
8. Essai gratuit et abonnement
Chaque nouvelle équipe bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, sans moyen de paiement, destiné à évaluer le service avant toute souscription.
L'abonnement est payable d'avance pour la période choisie, mensuelle ou annuelle, et se renouvelle automatiquement pour une période de même durée jusqu'à sa résiliation. Le prix, la devise et la date du premier prélèvement sont indiqués au moment de la souscription. Les paiements sont traités par Stripe.
Ces règles s'appliquent à l'abonnement d'équipe, à l'abonnement de club et aux options payantes, notamment le stockage supplémentaire.
9. Résiliation et remboursement
L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'application, dans les paramètres de l'équipe ou du club. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; l'accès au service est maintenu jusqu'à cette date. Elle peut être annulée tant que cette période n'est pas échue.
Les montants payés ne sont pas remboursés, y compris en cas de résiliation en cours de période, de non-utilisation du service ou de suppression du compte. La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement au prorata de la période restante.
Un changement de formule ou d'option en cours de période est calculé au prorata de la durée restante ; le solde éventuel en faveur du client est imputé sur les factures suivantes et n'est pas versé.
Demeurent réservés le droit de rétractation prévu à l'article 10 et les cas dans lesquels la loi impose un remboursement, notamment lorsque le service n'a pas pu être fourni pour une cause imputable à TactiCam.
10. Droit de rétractation des consommateurs de l'Union européenne
Le consommateur qui réside habituellement dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à la directive 2011/83/UE.
Lors de la souscription, il demande expressément que le service soit fourni avant l'expiration de ce délai et reconnaît :
- qu'en cas de rétractation, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa rétractation (art. 14, par. 3) ;
- qu'il perd son droit de rétractation une fois le service pleinement fourni (art. 16, let. a).
Aucun montant n'est dû pour la période d'essai gratuit. La rétractation s'exerce par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à support@tacticam.app, par exemple au moyen du modèle de formulaire ci-dessous, dont l'utilisation n'est pas obligatoire ; le montant éventuellement dû au consommateur lui est remboursé dans les 14 jours suivant sa réception, par le moyen de paiement utilisé.
Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) :
À l'attention de TactiCam (Holographisme Sàrl), Rue Jean-Violette 4, 1205 Genève, Suisse, support@tacticam.app :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
- Abonnement concerné (équipe ou club) :
- Souscrit le :
- Nom du consommateur :
- Adresse e-mail du compte :
- Date :
11. Suppression du compte et suspension
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre un compte en cas de violation des présentes conditions.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for est à Genève, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur.